Les présentes conditions générales (CGV) régissent l’accès, l’usage, la tarification et le paiement des parkings exploités par l’Aéroport Bergerac Dordogne Périgord (ci-après « l’Aéroport »). L’accès au parking vaut acceptation pleine et entière des CGV par l’usager.

Les parkings sont payants et non gardiennés. L’Aéroport n’assure pas la surveillance des véhicules ni des effets qui s’y trouvent et décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégradation ou dommages, sauf faute prouvée de l’Aéroport.

• Entrée : prise de ticket et/ou utilisation d’un support d’abonnement (carte ou lecture d’immatriculation selon l’équipement).
• La barrière laisse passer un véhicule à la fois ; le « passage à la suite » est interdit.
• Sortie : règlement préalable obligatoire aux caisses automatiques (intérieures et extérieures). Assistance possible par personnel habilité en cas d’incident.

• Respect du Code de la route et de la signalisation interne.
• Vitesse maximale : 20 km/h. Hauteur maximale autorisée : ≤ 2,80 m (véhicules légers).
• Interdits : bus, poids lourds, véhicules hors gabarit, camping-cars, caravanes, remorques (sauf autorisation écrite préalable).
• Stationnement interdit sur voies, zones matérialisées, emplacements réservés (PMR, taxis, VTC, loueurs, services) ou devant les accès de sécurité.

• Tarifs en vigueur affichés à l’entrée, aux caisses et publiés sur le site.
• Paiement aux caisses automatiques (intérieures et extérieures) ; moyens acceptés selon l’équipement.
• Duplicata carte d’abonnement : 25,00 € TTC (payable à l’émission).
• Ticket perdu : 180,00 € TTC (payable avant la sortie).
• Professionnels : facturation possible sur demande (aeroport-bergerac@bergerac.aeroport.fr).

Stationnement au forfait/à la durée selon le barème affiché. À défaut de justificatif probant en cas de ticket perdu, application du forfait « ticket perdu » de 180,00 € TTC avant sortie.

7.1 Nature du droit

Droit d’accès pendant la période de validité, sans réservation d’emplacement numéroté. Abonnement personnel et non cessible. Un seul véhicule peut entrer/sortir à la fois par abonnement.

7.2 Indépendance vis-à-vis des programmes de vols

Les abonnements parking sont indépendants des programmes de vols. Aucun remboursement ni remise en cas d’annulation, suspension ou modification de vols (toutes causes).

7.3 Indisponibilité imputable à l’Aéroport (travaux, fermeture)

Lorsque l’indisponibilité imputable à l’Aéroport rend l’usage impossible, l’abonnement est prolongé pro rata temporis (ou un avoir de durée équivalente est émis si la prolongation technique immédiate est impossible). Aucun remboursement numéraire.

7.4 Geste commercial plafonné

À titre exceptionnel : prolongation forfaitaire d’un mois, une seule fois par titulaire, sur demande écrite, sans valeur de précédent.

7.5 Carte d’abonnement – Perte/vol/détérioration/défectuosité

Déclaration immédiate pour blocage. Duplicata : 25,00 € TTC (quelle qu’en soit la cause). La réémission désactive irréversiblement l’ancienne carte et n’entraîne aucune prorogation.

7.6 Transfert / changement d’immatriculation

Changement de plaque possible (25,00 € TTC de frais) sur demande et après confirmation ; opération nominative, non cessible et sans prolongation d’abonnement.

Fraude/contournement (passage à la suite, duplication/prêt de support, intrusion) : régularisation au tarif dû, pénalité 250,00 € TTC par événement, désactivation du support/abonnement.

Stationnement dangereux/gênant ou réservé : verbalisation, enlèvement/fourrière aux frais et risques du propriétaire, facturation des remises en état éventuelles.

Tout incident causé par l’usager doit être signalé immédiatement. L’usager est responsable des dommages causés aux personnes, biens ou équipements.

9.1 Véhicule réputé abandonné – Procédure

Véhicule réputé abandonné après 45 jours sans mouvement (hors abonnement valide) ou 15 jours après expiration de l’abonnement sans régularisation. Procédure : mise en demeure, puis enlèvement/fourrière via prestataire habilité. Tous frais à la charge du propriétaire.

L’Aéroport peut suspendre temporairement l’accès pour sécurité, maintenance ou travaux. Les événements de force majeure exonèrent l’Aéroport de toute responsabilité et n’ouvrent droit à aucune indemnité.

10.1 Fermeture exceptionnelle / ordre public

En cas de fermeture imposée par autorité ou justifiée par l’ordre public/sécurité : aucune indemnité. Pour les abonnements, seule la règle pro rata du §7.3 s’applique si l’indisponibilité est imputable à l’Aéroport.

Traitements nécessaires à la gestion du stationnement (contrôle d’accès, LAPI/ANPR, gestion abonnés, paiement, lutte anti-fraude). Responsable de traitement : Aéroport Bergerac Dordogne Périgord. Bases légales : exécution du contrat / intérêt légitime / obligations légales.

11.1 Données traitées

Données d’identification, immatriculation/ANPR, identifiants d’abonné, journaux d’accès, références de paiement (hors conservation du n° de carte), images CCTV aux abords/parkings.

11.2 Durées de conservation (standards)

• ANPR / logs d’accès : 30 jours glissants.
• CCTV : 30 jours glissants (hors réquisition/enquête).
• Dossier abonné : durée du contrat + 5 ans.
• Facturation / comptabilité : 10 ans.
• Traces techniques de sécurité : jusqu’à 12 mois.

11.3 Destinataires

Personnel habilité, prestataires (parking/paiement/hébergement), assureurs, auxiliaires de justice ; autorités sur réquisition légale.

11.4 Sécurité

Mesures appropriées : habilitations, chiffrement des flux (TLS), chiffrement au repos si pertinent, journalisation, segmentation, sauvegardes. Pas de transferts hors UE sans garanties appropriées.

11.5 Droits & DPO

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Contact DPO : aeroport-bergerac@bergerac.aeroport.fr — adresse postale : DPO – Aéroport Bergerac Dordogne Périgord, Route d’Agen, 24100 Bergerac. Délai de réponse : 1 mois (prorogeable de 2). Réclamation possible auprès de la CNIL.

Réclamation écrite : Aéroport Bergerac Dordogne Périgord, Route d’Agen, 24100 Bergerac, France — aeroport-bergerac@bergerac.aeroport.fr.

Après démarche écrite préalable, l’usager consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation : s.lopez@bergerac.aeroport.fr.

Droit français applicable. À défaut de solution amiable ou de médiation, compétence des tribunaux territorialement compétents, sous réserve des règles d’ordre public.

CGV affichées à l’entrée et aux caisses, et publiées sur le site. L’Aéroport peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’entrée dans le parking ou d’achat/renouvellement de l’abonnement. La présente version abroge et remplace toute version antérieure.

Une version anglaise peut être publiée à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut.